Décret n°91-376 du 16 avril 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives aux centres de gestion et associations agréés

En vigueur depuis le 20/04/1991En vigueur depuis le 20 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 20/04/1991Version en vigueur depuis le 20 avril 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.