Décret n°91-89 du 17 janvier 1991 portant publication de l'accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 18 août 1989 (1)

En vigueur depuis le 24/01/1991En vigueur depuis le 24 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/01/1991Version en vigueur depuis le 24 janvier 1991

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.