Décret n°91-352 du 11 avril 1991 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les conditions d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des locations d'immeubles nus et des résidences de tourisme classées ainsi que les remboursements de crédits de taxe déductible détenus par les assujettis occasionnels et les établissements publics

En vigueur depuis le 13/04/1991En vigueur depuis le 13 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/04/1991Version en vigueur depuis le 13 avril 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.