Décret n°91-334 du 4 avril 1991 modifiant les limites de prix au mètre carré fixées à l'article 41 duovicies de l'annexe III au code général des impôts pour l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession ou de l'expropriation de terrains à usage agricole ou forestier

En vigueur depuis le 06/04/1991En vigueur depuis le 06 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/04/1991Version en vigueur depuis le 06 avril 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.