Décret n°91-299 du 20 mars 1991 complétant l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts

En vigueur depuis le 22/03/1991En vigueur depuis le 22 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/03/1991Version en vigueur depuis le 22 mars 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.