L'article 111 quater I de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté économique européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage. "