Décret n°91-182 du 19 février 1991 modifiant les articles 91 bis et 91 ter de l'annexe II au code général des impôts relatifs aux conditions d'imposition des revenus résultant de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions

En vigueur depuis le 20/02/1991En vigueur depuis le 20 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/02/1991Version en vigueur depuis le 20 février 1991

L'article 91 ter de l'annexe II au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Dans les deux premières situations, les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.