Décret n°91-181 du 19 février 1991 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par les redevables soumis au régime simplifié d'imposition

En vigueur depuis le 20/02/1991En vigueur depuis le 20 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1991

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Article 8

Version en vigueur depuis le 20/02/1991Version en vigueur depuis le 20 février 1991

Pour l'application des dispositions du II de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, la première option peut être formulée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration des affaires de janvier 1991. Elle est valable pour la période d'imposition en cours et la suivante.