Décret n°91-181 du 19 février 1991 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par les redevables soumis au régime simplifié d'imposition

En vigueur depuis le 20/02/1991En vigueur depuis le 20 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1991

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Article 9

Version en vigueur depuis le 20/02/1991Version en vigueur depuis le 20 février 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.