Décret n°91-132 du 28 janvier 1991 relatif aux modalités de paiement du droit de timbre sur les cartes d'entrée dans les casinos

En vigueur depuis le 03/02/1991En vigueur depuis le 03 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/02/1991Version en vigueur depuis le 03 février 1991

L'article 313 AR de l'annexe III au code général des impôts est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

" Il peut être acquitté sur états dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur. "