Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 106 de la loi de finances pour 1990 relatif à la simplification des obligations comptables et fiscales des petites entreprises ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée

En vigueur depuis le 03/01/1991En vigueur depuis le 03 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/01/1991Version en vigueur depuis le 03 janvier 1991

Pour l'application du premier alinéa du 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également :

- le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;

- le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ;

- le montant forfaitaire des frais de carburant ;

- les modalités de comptabilisation de ces frais.