Décret n°90-1135 du 18 décembre 1990 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signé à Rabat, le 18 août 1989 (1)

En vigueur depuis le 22/12/1990En vigueur depuis le 22 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/12/1990Version en vigueur depuis le 22 décembre 1990

L'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signé à Rabat, le 18 août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.



(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1990.