Décret n°90-1135 du 18 décembre 1990 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signé à Rabat, le 18 août 1989 (1)

En vigueur depuis le 22/12/1990En vigueur depuis le 22 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/12/1990Version en vigueur depuis le 22 décembre 1990

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.