Les membres du comité de délimitation des secteurs d'évaluation, d'une part, les représentants des collectivités locales et ceux des contribuables au sein de la commission départementale des évaluations cadastrales, d'autre part, sont réunis à l'initiative du préfet, dans les huit jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret, à l'effet d'élire respectivement le président du comité de délimitation des secteurs d'évaluation et celui de la commission départementale des évaluations cadastrales.

La séance est présidée par le doyen d'âge. Le scrutin est secret. Nul ne peut être élu s'il n'a recueilli, lors des deux premiers tours de scrutin, la majorité des suffrages exprimés. A défaut, il est procédé à un troisième tour de scrutin. Le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages est déclaré élu. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.