Décret n°90-1093 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux

En vigueur depuis le 09/12/1990En vigueur depuis le 09 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/12/1990Version en vigueur depuis le 09 décembre 1990

Le coefficient visé à l'article 4 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée est déterminé conformément au barème suivant :

ÉLÉMENTS D'APPRÉCIATION

(situation particulière et état)

Les deux composantes du coefficient sont favorables COEFFICIENT 1,15

Une composante du coefficient est favorable et l'autre ordinaire COEFFICIENT 1,10

Les deux composantes du coefficient sont ordinaires ou l'une est favorable et l'autre défavorable COEFFICIENT 1

Une composante du coefficient est défavorable et l'autre ordinaire COEFFICIENT 0,9

Les deux composantes du coefficient sont défavorables COEFFICIENT 0,85