Décret n°90-1004 du 8 novembre 1990 fixant le régime financier des graines oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1990-1991

En vigueur depuis le 13/11/1990En vigueur depuis le 13 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/11/1990Version en vigueur depuis le 13 novembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.