Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 pris en application du IV de l'article 9 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

En vigueur depuis le 08/11/1990En vigueur depuis le 08 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/11/1990Version en vigueur depuis le 08 novembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.