Décret n°90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

En vigueur depuis le 11/09/1990En vigueur depuis le 11 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/09/1990Version en vigueur depuis le 11 septembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.