Décret n°90-862 du 21 septembre 1990 portant publication de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Canberra le 13 avril 1976, et tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, fait à Paris le 19 juin 1989 (1)

En vigueur depuis le 28/09/1990En vigueur depuis le 28 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/09/1990Version en vigueur depuis le 28 septembre 1990

L'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Australie, signée à Canberra, le 13 avril 1976 et tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, fait à Paris le 19 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.



(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 juillet 1990