Décret n°90-834 du 18 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 relatif à l'exonération de précompte des distributions effectuées par certaines sociétés holdings détenant des participations étrangères

En vigueur depuis le 22/09/1990En vigueur depuis le 22 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 22/09/1990Version en vigueur depuis le 22 septembre 1990

Les distributions qui sont exonérées de précompte en application du 8° du 3 de l'article 223 sexies du code général des impôts sont prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues au I de l'article 46 quater OD de l'annexe III au même code.