Décret n°87-678 du 17 août 1987 fixant le régime financier des céréales pour la campagne 1987-1988

En vigueur depuis le 19/08/1987En vigueur depuis le 19 août 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1988

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/08/1987Version en vigueur depuis le 19 août 1987

Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 564 quinquies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1987-1988 à 2,15 F par tonne de blé tendre, de blé dur et d'orge.