Décret n°90-771 du 21 août 1990 relatif aux montants de la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1990-1991

En vigueur depuis le 02/09/1990En vigueur depuis le 02 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 02/09/1990Version en vigueur depuis le 02 septembre 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.