Décret n°90-627 du 11 juillet 1990 modifiant le décret n° 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

En vigueur depuis le 02/04/2021En vigueur depuis le 02 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/07/1990Version en vigueur depuis le 17 juillet 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.