Les agents du ministère chargé de l'emploi peuvent procéder à la constatation et à la vérification sur place des conditions auxquelles est subordonné l'octroi du crédit d'impôt et des éléments servant à son calcul.

Les entreprises sont alors tenues de présenter tous documents et de laisser procéder à toutes constatations matérielles.

Les conclusions des contrôles sont communiquées à l'entreprise.