Décret n°90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail

En vigueur depuis le 13/07/1990En vigueur depuis le 13 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/07/1990Version en vigueur depuis le 13 juillet 1990

Dans les cas prévus aux articles 1er, 2 et 4 ci-dessus, une expertise préalable visant notamment à apprécier la durée d'utilisation des équipements peut être effectuée à l'initiative du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant.