La certification fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant après avis :

- de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi ;

- ou du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;

- ou du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.