Décret n°90-591 du 5 juillet 1990 portant modification du décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981

En vigueur depuis le 11/07/1990En vigueur depuis le 11 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/07/1990Version en vigueur depuis le 11 juillet 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.