Décret n°90-566 du 5 juillet 1990 fixant les modalités du crédit de paiement fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des cessions réalisées dans le cadre de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises

En vigueur depuis le 26/11/2009En vigueur depuis le 26 novembre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/07/1990Version en vigueur depuis le 07 juillet 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.