Décret n°90-552 du 3 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1990 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes

En vigueur depuis le 05/07/1990En vigueur depuis le 05 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/07/1990Version en vigueur depuis le 05 juillet 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.