Décret n°90-420 du 16 mai 1990 pris pour l'application de l'article 22 de la loi de finances pour 1990 relatif au régime fiscal des opérations de crédit-bail

En vigueur depuis le 22/05/1990En vigueur depuis le 22 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/05/1990Version en vigueur depuis le 22 mai 1990

Pour l'application des articles 239 sexies B et 239 sexies C du code général des impôts, le locataire acquéreur joint une attestation délivrée par l'organisme bailleur à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de l'acquisition de l'immeuble. Cette attestation est établie sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.