Décret n°90-419 du 16 mai 1990 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif à la méthode d'évaluation par équivalence de certains titres de participation

En vigueur depuis le 22/05/1990En vigueur depuis le 22 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/05/1990Version en vigueur depuis le 22 mai 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.