Décret n°90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 modifié de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 instituant une redevance sanitaire d'abattage

En vigueur depuis le 04/04/1990En vigueur depuis le 04 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/04/1990Version en vigueur depuis le 04 avril 1990

Les saisies totales ou partielles pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que les exportations ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance déjà perçue.