Décret n°90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 modifié de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 instituant une redevance sanitaire d'abattage

En vigueur depuis le 04/04/1990En vigueur depuis le 04 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/04/1990Version en vigueur depuis le 04 avril 1990

Les dispositions relatives au régime forfaitaire d'imposition prévu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables à la redevance sanitaire d'abattage.