Décret n°90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 modifié de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 instituant une redevance sanitaire d'abattage

En vigueur depuis le 04/04/1990En vigueur depuis le 04 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 1990

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/04/1990Version en vigueur depuis le 04 avril 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.