Décret n°90-293 du 29 mars 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)

En vigueur depuis le 04/04/1990En vigueur depuis le 04 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/04/1990Version en vigueur depuis le 04 avril 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.