L'article 445 de l'annexe III au code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :

" Lorsque l'admission en non-valeur est acceptée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 428, les certificats visés à l'alinéa précédent sont établis par le trésorier-payeur général. "