Décret n°90-88 du 23 janvier 1990 instituant une procédure d'admission tacite en non-valeur de certaines cotes irrécouvrables d'impôts directs

En vigueur depuis le 25/01/1990En vigueur depuis le 25 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/01/1990Version en vigueur depuis le 25 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.