Décret n°90-108 du 26 janvier 1990 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale signée le 21 avril 1966 modifiée par l'avenant du 23 janvier 1973, fait à Libreville le 2 octobre 1986, et un échange de lettres interprétatif des 18 avril et 23 juin 1989 (1)

En vigueur depuis le 01/02/1990En vigueur depuis le 01 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/02/1990Version en vigueur depuis le 01 février 1990

L'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale signée le 21 avril 1966 et modifiée par l'avenant du 23 janvier 1973, fait à Libreville le 2 octobre 1986 et un échange de lettres interprétatif des 18 avril et 23 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er novembre 1989.