Décret n°89-802 du 27 octobre 1989 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

En vigueur depuis le 14/07/1989En vigueur depuis le 14 juillet 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1989

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/07/1989Version en vigueur depuis le 14 juillet 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.