Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 portant modification du livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 01/01/1990En vigueur depuis le 01 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1990

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/01/1990Version en vigueur depuis le 01 janvier 1990

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1990.