Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés

En vigueur depuis le 15/12/1989En vigueur depuis le 15 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/12/1989Version en vigueur depuis le 15 décembre 1989

Le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés est effectué à la caisse du comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts au vu d'un bordereau avis.