Article 5
Le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés est effectué à la caisse du comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts au vu d'un bordereau avis.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2007
Le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés est effectué à la caisse du comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts au vu d'un bordereau avis.
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