Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés

En vigueur depuis le 15/12/1989En vigueur depuis le 15 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/12/1989Version en vigueur depuis le 15 décembre 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.