Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 15/12/1989En vigueur depuis le 15 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 1989

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/12/1989Version en vigueur depuis le 15 décembre 1989

Le dernier alinéa de l'article 242 B de l'annexe II au code général des impôts et la dernière phrase de l'article 260 B de cette même annexe sont abrogés.