Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 15/12/1989En vigueur depuis le 15 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 1989

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/12/1989Version en vigueur depuis le 15 décembre 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.