Décret n°89-543 du 4 août 1989 relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique

En vigueur depuis le 05/08/1989En vigueur depuis le 05 août 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1989

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/08/1989Version en vigueur depuis le 05 août 1989

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1989.