Décret n°89-481 du 7 juillet 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït portant reconduction de la convention fiscale du 7 février 1982, signé les 17 août et 18 octobre 1988 (1)

En vigueur depuis le 13/07/1989En vigueur depuis le 13 juillet 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1989

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/07/1989Version en vigueur depuis le 13 juillet 1989

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.