Décret n°89-117 du 21 février 1989 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Abidjan, le 25 février 1985 (1)

En vigueur depuis le 25/02/1989En vigueur depuis le 25 février 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1989

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/02/1989Version en vigueur depuis le 25 février 1989

L'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Abidjan le 25 février 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1989.