Décret n°88-1008 du 25 octobre 1988 portant publication de l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Québec le 1er septembre 1987 (1)

En vigueur depuis le 29/10/1988En vigueur depuis le 29 octobre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1988

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/10/1988Version en vigueur depuis le 29 octobre 1988

L'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Québec le 1er septembre 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.