Décret n°88-928 du 19 septembre 1988 fixant les modalités de l'option des bailleurs de biens ruraux pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA*

En vigueur depuis le 21/09/1988En vigueur depuis le 21 septembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/09/1988Version en vigueur depuis le 21 septembre 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.