Décret n°88-427 du 25 avril 1988 pris pour l'application de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 relatif au crédit d'impôt-formation professionnelle

En vigueur depuis le 26/04/1988En vigueur depuis le 26 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1988

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/04/1988Version en vigueur depuis le 26 avril 1988

Les dépenses visées au I de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 susvisée sont celles qui sont exposées au profit des salariés de l'entreprise et qui ont pour objet :

a) De faciliter leur accès à un premier ou à un nouvel emploi ;

b) De leur permettre d'acquérir une qualification plus élevée ou de parfaire une qualification ;

c) De réduire les risques d'inadaptation de leur qualification à l'évolution des techniques et des structures de l'entreprise.